Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réduire les prérogatives du Président de la République en transférant certaines de ses attributions au Premier ministre, qui deviendrait ainsi plus responsable devant le Parlement. Elle prévoit notamment que le Premier ministre préside le Conseil des ministres et détienne le pouvoir de dissolution, ainsi que la capacité de signer des ordonnances et de procéder à des nominations, actuellement réservées au Président.

La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les prérogatives du Premier ministre, qui deviendrait responsable devant le Parlement, tout en restreignant celles du Président de la République. Les citoyens sont également concernés, car le texte répond à une exigence d'association des citoyens aux mécanismes de décision, reflétant une volonté de remettre le peuple au cœur des institutions.

• Retrait de prérogatives au Président de la République. L'article 1er abroge plusieurs prérogatives du Président, notamment la présidence du Conseil des ministres, le pouvoir de dissolution et la signature des ordonnances.
• Dissolution confiée au Premier ministre. L'article 3 transfère le pouvoir de dissolution du Président au Premier ministre, renforçant ainsi le rôle de ce dernier dans l'exécutif.
• Présidence du Conseil des ministres par le Premier ministre. L'article 4 stipule que le Premier ministre présidera le Conseil des ministres, marquant un changement significatif dans l'organisation gouvernementale.
• Signature des ordonnances par le Premier ministre. L'article 5 attribue au Premier ministre le pouvoir de signer les ordonnances et décrets, ainsi que de procéder à certaines nominations, actuellement réservés au Président.
• Engagement de la responsabilité du Gouvernement. L'article 6 impose au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement après sa nomination, renforçant ainsi le lien entre l'exécutif et le législatif.

La proposition de loi constitutionnelle vise à abroger plusieurs articles de la Constitution, notamment l'article 9, l'article 12 et l'article 13, qui confèrent des prérogatives importantes au Président de la République. Elle modifie également la disposition adoptée en 2008 autorisant le Président à s'exprimer devant le Congrès.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à réduire les prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, afin de rétablir un équilibre institutionnel et de remettre le peuple au cœur des décisions politiques. Elle cherche à engager une discussion sur une refonte des institutions, en réponse à une crise de confiance envers le système actuel, jugé trop vertical et présidentiel.