Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
Résumé
La proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables durant les temps périscolaires et dans les accueils collectifs de mineurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 27 auteurs supplémentairesRéduire
- Christine LAVARDEUMP
- Dominique ESTROSI SASSONEUMP
- Catherine DUMASUMP
- Marie MERCIERUMP
- Lauriane JOSENDEUMP
- Hervé REYNAUDUMP
- Laurent SOMONUMP
- Alexandra BORCHIO FONTIMPUMP
- Christian BRUYENUMP
- Pauline MARTINUMP
- Florence LASSARADEUMP
- Fabien GENETUMP
- Jean-Jacques PANUNZIUMP
- Alain HOUPERTUMP
- Laurence GARNIERUMP
- Max BRISSONUMP
- Thierry MEIGNENUMP
- Catherine DI FOLCOUMP
- Hugues SAURYUMP
- Élisabeth DOINEAUUC
- Patricia DEMASUMP
- Évelyne PERROTUC
- David MARGUERITTEUMP
- Clément PERNOTUMP
- Marie-Claire CARRÈRE-GÉEUMP
- Jean-Marc DELIAUMP
- Daniel GREMILLETUMP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables et d'autres équipements numériques durant les temps périscolaires et dans les accueils collectifs de mineurs. Elle permettrait aux structures d'accueil d'interdire ou de restreindre l'usage des écrans, afin de favoriser des moments de sociabilisation et d'activités sans sollicitation numérique. L'objectif est de renforcer la cohérence des politiques de prévention et de soutenir les équipes éducatives dans leur mission de protection de l'enfance.
Personnes concernées
Les enfants et adolescents fréquentant les temps périscolaires et les accueils collectifs de mineurs sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables et autres équipements numériques durant ces périodes. Les structures d'accueil, telles que les garderies et centres de loisirs, sont également affectées, car elles auront la possibilité d'interdire ou de restreindre l'usage des écrans selon leur projet éducatif.
Dispositions clés
- Interdiction des téléphones durant les TAP. L'article 1er de la proposition de loi permet d'interdire l'utilisation des téléphones mobiles et autres équipements de communication électronique par les mineurs pendant les temps d'activités périscolaires (TAP).
- Interdiction dans les accueils collectifs de mineurs. L'article 2 étend la possibilité d'interdire l'utilisation des écrans dans les structures d'accueil collectif de mineurs, telles que les centres de loisirs et les colonies de vacances.
- Cadre juridique pour les choix éducatifs. La proposition de loi vise à fournir un fondement juridique clair pour les choix éducatifs concernant l'usage des écrans, tout en respectant la diversité des contextes locaux et des projets pédagogiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à étendre la possibilité de mise en œuvre de la pause numérique, déjà instaurée par la loi du 3 août 2018, aux temps périscolaires et aux structures d'accueil collectif de mineurs. Elle s'inscrit ainsi dans un cadre juridique complémentaire au droit européen et renforce les mesures existantes pour protéger les jeunes de l'exposition excessive aux écrans.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables et des équipements de communication électronique durant les temps périscolaires et dans les accueils collectifs de mineurs. Son objectif est de renforcer la cohérence des politiques de prévention, de soutenir les équipes éducatives dans leur responsabilité et de garantir aux enfants des moments de sociabilisation et d'activité préservés de la sollicitation numérique.