Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
Résumé
La proposition de loi vise à instaurer un balisage circonstancié des éoliennes pour la sécurité des aéronefs civils.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 8 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 14 auteurs supplémentairesRéduire
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre l'instauration d'un système de balisage circonstancié des éoliennes pour les aéronefs civils, afin d'améliorer la sécurité des vols. Elle invite le ministre compétent à adopter un décret pour mettre en œuvre ce balisage, tout en harmonisant les textes existants sur le sujet. L'objectif est de répondre aux enjeux de sécurité aérienne tout en tenant compte des impératifs environnementaux.
Personnes concernées
Les aéronefs civils sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à améliorer leur sécurité lors du passage à proximité des éoliennes. Les éoliennes elles-mêmes sont également affectées, car elles devront être équipées d'un système de balisage circonstancié pour répondre aux exigences de sécurité aérienne. Enfin, le ministère chargé des transports sera impliqué dans la mise en œuvre de ce balisage, ce qui souligne son rôle dans la réglementation de la navigation aérienne.
Dispositions clés
- Mise en place d'un balisage circonstancié des éoliennes. La proposition de loi invite le ministre compétent à établir un système de balisage circonstancié des éoliennes afin d'assurer la sécurité des aéronefs civils lors de leur passage.
- Modification des textes relatifs au balisage. Ce texte vise à modifier et harmoniser les réglementations existantes concernant le balisage des éoliennes pour intégrer ce nouveau système.
- Responsabilisation de l'autorité réglementaire. La loi cherche à inciter l'autorité réglementaire à agir en faveur de l'implémentation de ce balisage, tout en reconnaissant sa compétence dans ce domaine.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier et à harmoniser les textes relatifs au balisage des éoliennes, en s'appuyant sur l'arrêté du 23 avril 2018 qui impose déjà un balisage lumineux nocturne pour les éoliennes. Elle invite également le ministre compétent à adopter un décret pour mettre en place un système de balisage circonstancié en cas de passage d'aéronefs civils.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à instaurer un système de balisage circonstancié des éoliennes pour améliorer la sécurité des aéronefs civils en cas de passage. Elle invite les pouvoirs publics à adopter un décret permettant cette mesure, tout en harmonisant les textes existants relatifs au balisage des éoliennes.