Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Résumé
Renforce la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre la criminalité économique et améliorer la transparence.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 8 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation en clarifiant leurs obligations et en améliorant les contrôles préalables à la conclusion de contrats. Elle introduit des mesures de prévention des risques, modernise la traçabilité des entreprises domiciliées et renforce le régime de sanctions en cas de manquements. L'objectif est de lutter contre la criminalité économique tout en soutenant la profession dans sa structuration.
Personnes concernées
Les sociétés de domiciliation sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leurs obligations et à encadrer leur activité pour lutter contre la criminalité économique. Les autorités administratives, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sont également impactées par l'augmentation des contrôles et des sanctions prévues par le texte.
Dispositions clés
- Renforcement des obligations des sociétés de domiciliation. L'article 1er impose une analyse de cohérence avant la conclusion de tout contrat, incluant la vérification de l'identité du dirigeant et de l'activité déclarée.
- Création d'un dispositif de prévention des risques. L'article 2 introduit une déclaration obligatoire en cas de dépassement d'un seuil d'alerte concernant le nombre d'entreprises à une même adresse, ainsi qu'une obligation de formation pour les domiciliataires.
- Modernisation de la traçabilité des entreprises. L'article 3 établit un registre numérique accessible aux administrations, permettant une exploitation automatisée des données pour détecter les fraudes.
- Renforcement du régime de sanctions. L'article 4 augmente le plafond des sanctions pécuniaires pour les manquements répétés et permet le retrait définitif de l'activité de domiciliation en cas de manquements graves.
- Définition des modalités d'application. L'article 5 renvoie à un décret en Conseil d'État pour établir les modalités d'application de la loi, y compris les critères d'analyse de cohérence et le seuil d'alerte.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie les obligations des sociétés de domiciliation en se basant sur les articles L. 123-11-2 et R. 123-168 du code de commerce, ainsi que sur les articles L. 561-2, L. 561-5, L. 561-10 et L. 561-12 du code monétaire et financier, qui régissent déjà leur agrément et leurs obligations de vigilance.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation afin de lutter contre l'opacité économique et les montages frauduleux. Elle a pour objectif d'accompagner la profession dans sa structuration en clarifiant les obligations, en renforçant les contrôles et en dotant les domiciliataires des outils nécessaires pour exercer leur rôle de prévention contre la criminalité économique.