Proposition de loi portant statut des chiens guides
Résumé
Cette proposition de loi vise à reconnaître le statut des chiens guides et à améliorer leur accès aux espaces publics.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Arnaud BAZINUMP
- Bruno BELINUMP
- Nadine BELLUROTUMP
- Catherine BELRHITIUMP
- Martine BERTHETUMP
- Annick BILLONUC
- Jean-Baptiste BLANCUMP
- BORCHIO FONTIMP
- Jean-Marc BOYERUMP
- Laurent BURGOAUMP
- Guislain CAMBIERUC
- Agnès CANAYERUMP
- Maryse CARRÈRERDSE
- Marie-Claire CARRÈRE-GÉEUMP
- Cédric CHEVALIERRTLI
- Marta de CIDRACUMP
- Jean-Pierre CORBISEZCRC
- Laure DARCOSRTLI
- Nathalie DELATTRERDSE
- Chantal DESEYNEUMP
- Catherine DI FOLCOUMP
- Élisabeth DOINEAUUC
- Sabine DREXLERUMP
- Catherine DUMASUMP
- Nicole DURANTONLREM
- Dominique ESTROSI SASSONEUMP
- Frédérique GERBAUDUMP
- Béatrice GOSSELINUMP
- Jocelyne GUIDEZUC
- Véronique GUILLOTINRDSE
- Olivier HENNOUC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître le statut spécifique des chiens guides, en garantissant leur accès aux espaces publics et en sanctionnant les refus d'accès. Elle prévoit également une revalorisation de l'aide animalière pour les chiens guides et leur prise en charge, même après leur retraite. Enfin, le texte propose de sensibiliser le public à l'importance de ces animaux dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Personnes concernées
Les personnes porteuses de handicaps ou âgées sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à reconnaître le rôle essentiel des chiens guides dans leur autonomie et sécurité. De plus, les anciens chiens guides qui ne peuvent plus assister leurs maîtres pourront également bénéficier d'une aide animalière adaptée. Enfin, les établissements ouverts au public seront contraints de respecter l'accès des chiens guides, sous peine de sanctions.
Dispositions clés
- Reconnaissance du statut des chiens guides. La proposition de loi vise à conférer un statut spécifique aux chiens guides afin de reconnaître leur rôle social et fonctionnel, en les distinguant des simples animaux domestiques.
- Sanctions pour refus d'accès. Le texte propose de sanctionner le refus d'accès des chiens guides dans les lieux ouverts au public par une amende de 5e classe, afin de lutter contre la discrimination et de garantir leur accès.
- Revalorisation de l'aide animalière. La loi prévoit de revaloriser le montant de l'aide animalière versée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap et d'étendre son attribution aux anciens chiens guides conservés par leurs maîtres.
- Formation et sensibilisation. Le texte inclut des objectifs visant à mieux former les bénéficiaires de chiens guides, à sensibiliser le public à leur importance, et à évaluer les politiques publiques en matière d'accompagnement du handicap.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à reconnaître le rôle essentiel des chiens guides en leur conférant un statut spécifique, à garantir leur accès aux espaces publics, à améliorer la prise en charge financière de leur santé et à sensibiliser le public à leur importance dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap.