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PROPOSITION DE LOI N° 234 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi vise à reconnaître le statut des chiens guides et à améliorer leur accès aux espaces publics.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 déc. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à reconnaître le statut spécifique des chiens guides, en garantissant leur accès aux espaces publics et en sanctionnant les refus d'accès. Elle prévoit également une revalorisation de l'aide animalière pour les chiens guides et leur prise en charge, même après leur retraite. Enfin, le texte propose de sensibiliser le public à l'importance de ces animaux dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Personnes concernées

Les personnes porteuses de handicaps ou âgées sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à reconnaître le rôle essentiel des chiens guides dans leur autonomie et sécurité. De plus, les anciens chiens guides qui ne peuvent plus assister leurs maîtres pourront également bénéficier d'une aide animalière adaptée. Enfin, les établissements ouverts au public seront contraints de respecter l'accès des chiens guides, sous peine de sanctions.

Dispositions clés

  • Reconnaissance du statut des chiens guides. La proposition de loi vise à conférer un statut spécifique aux chiens guides afin de reconnaître leur rôle social et fonctionnel, en les distinguant des simples animaux domestiques.
  • Sanctions pour refus d'accès. Le texte propose de sanctionner le refus d'accès des chiens guides dans les lieux ouverts au public par une amende de 5e classe, afin de lutter contre la discrimination et de garantir leur accès.
  • Revalorisation de l'aide animalière. La loi prévoit de revaloriser le montant de l'aide animalière versée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap et d'étendre son attribution aux anciens chiens guides conservés par leurs maîtres.
  • Formation et sensibilisation. Le texte inclut des objectifs visant à mieux former les bénéficiaires de chiens guides, à sensibiliser le public à leur importance, et à évaluer les politiques publiques en matière d'accompagnement du handicap.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à reconnaître le rôle essentiel des chiens guides en leur conférant un statut spécifique, à garantir leur accès aux espaces publics, à améliorer la prise en charge financière de leur santé et à sensibiliser le public à leur importance dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap.