Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
Résumé
La proposition de loi vise à clarifier et faciliter le déploiement de la production d'énergie solaire en France.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 30 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Michel MASSETRDSE
- Maryse CARRÈRERDSE
- Christian BILHACRDSE
Voir les 12 auteurs supplémentairesRéduire
- BRIANTE GUILLEMONT
- Henri CABANELRDSE
- Raphaël DAUBETRDSE
- Bernard FIALAIRERDSE
- Annick GIRARDINRDSE
- Éric GOLDRDSE
- Véronique GUILLOTINRDSE
- André GUIOLRDSE
- Mireille JOUVERDSE
- Ahmed LAOUEDJRDSE
- Guylène PANTELRDSE
- Jean-Yves ROUXRDSE
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à améliorer le déploiement des projets de production d'énergie solaire en France en redonnant des outils décisionnels à l'autorité administrative. Elle prévoit également l'instauration d'une étude préalable obligatoire pour évaluer la faisabilité et les délais de raccordement des installations au réseau public, afin de fluidifier les échanges entre porteurs de projets et gestionnaires de réseaux.
Personnes concernées
Les agriculteurs, qui se tournent vers l'agrivoltaïsme pour diversifier leurs revenus, sont directement concernés par les mesures proposées. Les porteurs de projets et les propriétaires de terrains destinés à la production d'électricité solaire sont également affectés, car la loi vise à clarifier les procédures de raccordement au réseau électrique. Enfin, les gestionnaires de réseaux comme RTE et Enedis, qui doivent faire face à une demande croissante de raccordement, sont impactés par les changements envisagés.
Dispositions clés
- Désengorgement des demandes de raccordement. L'article 1er vise à réduire les files d'attente des demandes de raccordement en priorisant les projets matures et faisables, afin de clarifier la situation des porteurs de projets.
- Étude préalable obligatoire pour les projets. L'article 2 impose une étude préalable pour tout projet d'électricité renouvelable raccordé au réseau public, permettant d'évaluer la faisabilité, le coût et le délai de raccordement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) entrée en vigueur en 2023, en clarifiant le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire en redonnant des outils décisionnels à l'autorité administrative pour assurer un développement harmonieux des énergies renouvelables. Elle cherche également à fluidifier l'information entre porteurs de projets et gestionnaires de réseaux, tout en priorisant les projets matures et faisables pour désengorger les files d'attente de raccordement.