PJL CONSTITUTIONNEL N° 2352 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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