Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Résumé
Habilite l'assemblée de Martinique à établir des règles sur l'énergie, l'eau et l'assainissement selon l'article 73 de la Constitution.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 30 juin 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Monique BARBUT
- Roland LESCURE
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- énergétique et
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Le projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à établir des règles spécifiques concernant l'énergie sur son territoire. Il permet également la création d'une autorité unique pour gérer les compétences liées à l'eau et à l'assainissement, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Personnes concernées
L'assemblée de Martinique est directement concernée par ce projet de loi, car il lui permet de prendre des dispositions spécifiques en matière d'énergie. De plus, la création d'une autorité unique pour l'eau et l'assainissement impactera les administrations locales responsables de ces compétences sur le territoire martiniquais.
Dispositions clés
- Habilitation en matière d'énergie. L'assemblée de Martinique est habilitée à prendre des dispositions spécifiques concernant l'énergie sur son territoire, conformément à l'article 73 de la Constitution.
- Création d'une autorité unique pour l'eau. Le projet de loi permet à l'assemblée de Martinique de créer et de mettre en œuvre une autorité unique pour gérer les compétences en matière d'eau et d'assainissement, selon les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement, conformément aux articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à habiliter l'assemblée de Martinique à établir des règles spécifiques en matière d'énergie et à créer une autorité unique pour la gestion des compétences en matière d'eau et d'assainissement, conformément à l'article 73 de la Constitution.