Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Résumé
La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les textes officiels pour garantir clarté et unité de la langue française.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les textes officiels afin de protéger la clarté et l'accessibilité de la langue française. Elle cherche également à garantir la neutralité des institutions et à éviter la fragmentation de la langue sous l'influence d'agendas politiques, en défendant le français comme patrimoine commun.
Personnes concernées
Les citoyens francophones et non-francophones sont directement concernés par la mesure, car elle vise à garantir la clarté et l'intelligibilité de la langue française dans les textes officiels. Les institutions publiques, qui doivent respecter la neutralité de l'État, sont également affectées par l'interdiction de l'écriture inclusive, qui est perçue comme une prise de position idéologique. Enfin, l'Académie française est impliquée en tant qu'autorité qui soutient la nécessité d'une langue française unifiée et accessible.
Dispositions clés
- Interdiction de l'écriture inclusive. La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les textes officiels afin de préserver la clarté et l'intelligibilité de la langue française.
- Protection de la neutralité des institutions. Elle a pour objectif de garantir la neutralité des institutions en évitant que l'écriture inclusive soit perçue comme une prise de position idéologique dans les documents officiels.
- Préservation de l'unité de la langue. La loi entend protéger l'unité de la langue française en empêchant sa fragmentation sous l'influence de mouvements politiques ou idéologiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les textes officiels, s'inscrivant dans la continuité de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui exige que les textes officiels soient rédigés clairement et sans ambiguïté. Elle répond également à des principes énoncés par le Conseil constitutionnel concernant la possibilité pour le législateur d'imposer une terminologie officielle pour garantir l'unité de la langue.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire l'écriture inclusive dans les textes officiels afin de garantir la clarté, l'intelligibilité et l'unité de la langue française. Elle cherche à protéger la langue comme patrimoine commun, à assurer la neutralité des institutions et à éviter une fragmentation linguistique influencée par des agendas politiques.