Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Cette proposition de loi vise à établir un fonds national de compensation pour rembourser les dépenses engagées par les communes lors de situations de péril imminent, notamment lorsque les propriétaires sont défaillants. Elle a également pour objectif d'améliorer la connaissance des enjeux financiers liés à ces situations en demandant un rapport au Parlement sur les dépenses et les difficultés rencontrées par les collectivités.

Les communes sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre de récupérer tout ou partie des dépenses engagées pour faire face à des situations de péril imminent lorsque les propriétaires sont défaillants. Les propriétaires de biens menaçant ruine sont également affectés, car la loi maintient la possibilité pour les communes de recouvrer les dépenses engagées à leur encontre. Enfin, les habitants et usagers de l'espace public bénéficient indirectement de cette mesure, qui vise à renforcer la sécurité publique.

• Création d'un fonds national de compensation. Ce fonds vise à rembourser tout ou partie des dépenses engagées par les communes pour des arrêtés de péril imminent, lorsque les propriétaires sont défaillants et que les titres exécutoires sont restés infructueux pendant au moins deux ans.
• Amélioration de la connaissance nationale des périls. Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement pour éclairer les politiques publiques sur les situations de péril, les dépenses des communes et les difficultés rencontrées, afin d'objectiver l'impact financier sur les collectivités.
• Financement pérenne du fonds. Une contribution spécifique sera créée sur les revenus financiers des grandes sociétés immobilières pour assurer le financement du fonds national de compensation, sans solliciter les ménages ni les petites entreprises.

Le texte fait référence aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui régissent la procédure de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine. Il mentionne également l'article L. 511-17 du même code, qui traite des dépenses engagées par les communes pour l'exécution d'office des mesures d'arrêté de péril imminent.

Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité des communes à faire face aux situations de péril imminent en créant un fonds national de compensation pour rembourser tout ou partie des dépenses engagées lorsque les propriétaires sont défaillants. Elle a également pour objectif d'améliorer la connaissance nationale sur les dépenses communales liées à ces situations et d'assurer un financement pérenne du fonds.