PROPOSITION DE LOI N° 2373 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 janv. 2026.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 19 févr. 2026.
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