Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
Résumé
Renforce la lutte contre la reconstitution d'associations dissoutes et adapte le gel des avoirs face aux menaces idéologiques.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Josiane CORNELOUPDR
- Christelle D’INTORNI
- Didier PADEYDem
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer une procédure spécifique pour la dévolution des biens des associations dissoutes, afin d'éviter leur reconstitution sous une nouvelle forme. Elle cherche également à renforcer le dispositif de gel des avoirs pour mieux répondre aux menaces idéologiques et séparatistes, tout en garantissant le respect des libertés fondamentales.
Personnes concernées
Les associations dissoutes pour atteinte aux principes de la République sont directement concernées par les mesures de dévolution des biens, qui visent à empêcher leur reconstitution. De plus, les individus impliqués dans des activités d'apologie du terrorisme ou de discrimination, qui contribuent à un climat de radicalisation, sont également ciblés par le renforcement du dispositif de gel des avoirs.
Dispositions clés
- Procédure de dévolution des biens d'associations dissoutes. Instaurer une procédure spécifique pour la dévolution des biens des associations dissoutes, afin de garantir qu'ils ne soient attribués qu'à des entités ne poursuivant pas des objectifs contraires aux principes de la République.
- Renforcement du gel administratif des avoirs. Adapter le dispositif de gel des avoirs pour qu'il puisse mieux répondre aux nouvelles menaces idéologiques et séparatistes, en incluant des situations où des individus font l'apologie du terrorisme ou incitent à la haine.
- Contrôle judiciaire des mesures. Les mesures de dissolution et de gel des avoirs seront strictement encadrées, motivées et soumises au contrôle du juge, afin de concilier protection des libertés fondamentales et préservation des valeurs républicaines.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la dissolution administrative des associations ou groupements de fait menaçant l'ordre public. Il introduit également une procédure de dévolution des biens des associations dissoutes pour éviter leur reconstitution.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir l'effectivité des dissolutions administratives d'associations menaçant les principes de la République, en empêchant toute reconstitution patrimoniale ou financière indirecte. Elle cherche également à renforcer le dispositif de gel des avoirs pour mieux répondre aux nouvelles formes de menaces idéologiques et séparatistes.