Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Résumé
Vise à réduire les conditions et délais d'expulsion en cas d'occupation illicite de logements.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter et accélérer les procédures d'expulsion en cas d'occupation illicite de logements. Elle permet aux propriétaires de prouver leur droit de propriété plus simplement et d'engager des procédures d'expulsion même lorsque l'identité de l'occupant n'est pas connue ou lorsque le bien n'est pas leur résidence habituelle.
Personnes concernées
Les propriétaires de logements sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à simplifier les procédures d'expulsion en cas d'occupation illicite. La loi répond également aux besoins des autorités judiciaires, en facilitant le recueil de preuves et en permettant des expulsions plus rapides, même lorsque l'identité de l'occupant est difficile à établir.
Dispositions clés
- Simplification de la preuve de propriété. L'article 1er permet au propriétaire de fournir une attestation de domicile au format électronique ou un témoignage du voisinage pour prouver son droit de propriété.
- Procédure d'expulsion sans délai en cas d'identité compliquée. L'article 2 autorise le lancement de la procédure d'expulsion sans délais ni recours suspensif, même si l'identité de l'occupant illicite ne peut être établie.
- Expulsion sans délai pour biens non résidentiels. L'article 3 permet de commencer la procédure d'expulsion sans délai ni recours suspensif, même si le bien occupé illicitement n'est pas le domicile habituel du propriétaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à compléter la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui a été mise en place pour lutter contre l'occupation illicite des logements. Elle ne modifie pas les conditions d'application de cette loi, mais répond à des situations spécifiques non prévues initialement.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de répondre aux demandes des propriétaires confrontés à des occupations illicites de leurs habitations, en simplifiant les procédures d'expulsion et en comblant certaines lacunes de la loi de 2023. Elle vise à permettre une expulsion plus rapide et efficace, même dans des situations où la preuve de propriété ou l'identité de l'occupant illicite ne peuvent être facilement établies.