Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Cette proposition de loi vise à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, favorisant ainsi leur remboursement. Elle a pour objectif de réduire les dépenses de santé, d'améliorer l'accès aux soins pour les patients, et de soutenir une démarche d'économie circulaire en prolongeant la durée de vie de ces dispositifs.

Les patients bénéficient de la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, ce qui leur permet d'accéder à des soins à moindre coût. Les entreprises spécialisées dans le réemploi de ces dispositifs sont également concernées, car elles doivent respecter des processus rigoureux de collecte et de remise en état pour garantir la sécurité et la performance des produits. Enfin, la sécurité sociale est impactée par la réduction des dépenses liées à l'achat de matériel neuf.

• Définition des dispositifs médicaux réemployés. L'article 1er définit juridiquement ce que constitue un dispositif médical remis en bon état d'usage.
• Remboursement des dispositifs médicaux réemployés. L'article 2 prévoit l'inscription des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage sur la liste des produits remboursables par le code de la sécurité sociale.
• Suivi parlementaire de la prise en charge. L'article 3 établit les modalités d'entrée en vigueur et de suivi parlementaire concernant la prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage.
• Gage de la proposition de loi. L'article 4 assure le gage de la proposition de loi, garantissant ainsi son financement.

L'article 2 de la proposition de loi instaure le remboursement par le code de la sécurité sociale des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, complétant ainsi le cadre législatif existant sur la prise en charge des dispositifs médicaux.

La présente proposition de loi vise à reconnaître juridiquement les dispositifs médicaux remis en bon état d’usage et à permettre leur remboursement par l’assurance maladie, afin de favoriser un accès équitable aux soins, de maîtriser les dépenses de santé et d'inscrire durablement le système de santé français dans une logique d'économie circulaire.