Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

La proposition de loi vise à autoriser, sous un cadre strict, l'utilisation de la généalogie génétique à des fins judiciaires pour identifier les auteurs de crimes graves lorsque les méthodes d'investigation traditionnelles ont échoué. Elle impose des garanties renforcées, notamment l'obtention d'une autorisation judiciaire préalable, et limite son application aux infractions les plus graves, telles que les homicides et les actes de terrorisme.

Les personnes suspectées d'avoir commis des crimes particulièrement graves, tels que les homicides, les viols, les enlèvements et les actes de terrorisme, sont directement concernées par cette proposition de loi. De plus, les officiers de police judiciaire seront impliqués dans l'application de ces nouvelles mesures d'identification génétique. Enfin, les victimes de ces crimes, ainsi que leurs familles, peuvent également bénéficier de l'élucidation des affaires grâce à l'utilisation de la généalogie génétique.

• Autorisation de la généalogie génétique. La proposition de loi vise à autoriser, sous conditions strictes, le recours à la généalogie génétique pour identifier les auteurs de crimes graves, après épuisement des moyens d'investigation traditionnels.
• Limitation aux crimes graves. L'utilisation de la généalogie génétique serait restreinte aux infractions les plus graves, telles que les homicides, viols, enlèvements et actes de terrorisme, afin de respecter le principe de proportionnalité.
• Contrôle judiciaire préalable. Le recours à cette technique nécessiterait une autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, précisant les bases de données à interroger et la durée de l'autorisation.

La présente proposition de loi vise à insérer un nouvel article après l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, modifiant ainsi le cadre légal existant relatif à l'identification génétique dans le cadre des enquêtes judiciaires. Elle s'inscrit dans la continuité des évolutions législatives précédentes, notamment celles introduites par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et la loi du 3 juin 2016 qui a consacré la recherche de correspondances partielles entre ADN.

La présente proposition de loi vise à autoriser, sous un encadrement strict, le recours à la généalogie génétique à des fins judiciaires pour identifier les auteurs de crimes graves, lorsque les méthodes d'investigation traditionnelles ont échoué. Elle cherche à combler un vide juridique en permettant l'utilisation de bases de données génétiques récréatives, tout en garantissant le respect des libertés individuelles et la protection des données personnelles.