Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Résumé
Reconnaître et sécuriser la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale pour améliorer l'accompagnement des patients.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour la pair-aidance en santé mentale, en reconnaissant la fonction de médiateur de santé-pair dans le code de la santé publique. Elle prévoit également des mesures pour sécuriser la situation professionnelle de ces médiateurs, notamment en instaurant un principe de rémunération minimale.
Personnes concernées
Les médiateurs de santé-pair en santé mentale sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à reconnaître et sécuriser leur fonction. Cette mesure est également destinée à une population large, car plus d'un Français sur cinq est susceptible de connaître un trouble psychique au cours de sa vie, ce qui souligne l'importance de l'accompagnement par des pairs dans le domaine de la santé mentale.
Dispositions clés
- Définition de la pair-aidance professionnelle. L'article 1er établit une définition juridique de la pair-aidance professionnelle et consacre la fonction de médiateur de santé-pair dans le code de la santé publique, tout en reconnaissant la valeur du savoir expérientiel.
- Sécurisation de la situation professionnelle. L'article 2 vise à sécuriser la situation professionnelle des médiateurs de santé-pair en instaurant un principe de rémunération minimale.
- Gage financier pour la proposition de loi. L'article 3 prévoit un gage financier pour assurer la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi définit juridiquement la pair-aidance professionnelle et consacre la fonction de médiateur de santé-pair dans le code de la santé publique. Cela constitue une reconnaissance formelle au sein de la législation existante.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à reconnaître juridiquement et à sécuriser la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale. Elle a pour objectif de créer un cadre juridique stable et protecteur pour la pair-aidance, afin de favoriser l'intégration des médiateurs de santé-pair au sein des équipes de santé mentale et médico-sociales, tout en garantissant des conditions d'emploi et de rémunération adéquates.