Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Résumé
Vise à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique en permettant une affectation d'une fraction de l'impôt sur le revenu.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Ce texte législatif vise à instaurer un droit d'affectation d'une partie de l'impôt sur le revenu, permettant ainsi aux citoyens de mieux comprendre et maîtriser l'utilisation de leurs contributions fiscales. Il renforce la transparence et la responsabilité de l'État envers les contribuables, tout en maintenant l'équilibre des finances publiques et la souveraineté du Parlement sur les choix budgétaires.
Personnes concernées
Les contribuables, en particulier ceux qui paient l'impôt sur le revenu, sont directement concernés par cette réforme, car elle leur permet d'exprimer une préférence sur l'affectation d'une fraction de leur impôt. De plus, l'État est également affecté, car il devra rendre des comptes sur l'utilisation des fonds publics et adapter ses politiques en conséquence.
Dispositions clés
- Droit d'affectation de l'impôt sur le revenu. L'article 1er établit constitutionnellement le droit pour les contribuables d'affecter une fraction limitée de leur impôt sur le revenu, avec des modalités d'application à définir par une loi organique.
- Liste des programmes budgétaires. L'article 2 stipule que la loi de finances annuelle déterminera les programmes budgétaires éligibles à recevoir cette affectation, garantissant ainsi la cohérence avec l'architecture budgétaire de l'État.
- Conditions d'entrée en vigueur. L'article 3 conditionne l'entrée en vigueur du dispositif à la publication de la loi organique prévue, assurant ainsi la cohérence juridique et l'effectivité du mécanisme d'affectation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la publication de la loi organique prévue à l'article 34-2, garantissant ainsi la cohérence juridique et la pleine effectivité du mécanisme d'affectation.
Lien avec le droit existant
L'article 1er consacre constitutionnellement le principe d'un droit d'affectation d'une fraction limitée de l'impôt sur le revenu, renvoyant à une loi organique pour préciser les modalités d'application. L'article 2 prévoit que la loi de finances détermine chaque année la liste des programmes budgétaires pouvant recevoir cette affectation.
Objet déclaré
La présente révision constitutionnelle vise à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique en permettant aux contribuables d'affecter une fraction limitée de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques. Cela a pour objectif d'améliorer la transparence, la responsabilité publique et l'engagement citoyen, tout en préservant l'équilibre des finances publiques et la souveraineté du Parlement.