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Texte de la commission, n° 2512
Feb 19, 2026
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Feb 2, 2026
N° 2418
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Texte de la commission, n° 2512
· Feb 19, 2026
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