Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

Cette proposition de loi vise à introduire des dérogations encadrées à l'interdiction d'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, notamment ceux contenant des néonicotinoïdes, afin de soutenir des filières agricoles en difficulté. Elle répond aux préoccupations soulevées par le Conseil constitutionnel et cherche à préserver la compétitivité de l'agriculture française face à la concurrence européenne.

Les agriculteurs, en particulier ceux des filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à leur permettre d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes sous certaines conditions. Cette mesure vise à protéger ces filières face à des menaces pesant sur leurs cultures, tout en cherchant à améliorer leur compétitivité sur le marché européen.

• Aménagement des dérogations pour néonicotinoïdes. La proposition de loi prévoit des dérogations encadrées à l'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, en réponse aux réserves du Conseil constitutionnel.
• Dérogation pour la filière betterave sucrière. Un article aménage une dérogation d'un an, renouvelable deux fois, pour l'usage de flupyradifurone sur les semences de betterave, en respectant des conditions strictes de précaution.
• Dérogation en cas d'extrême urgence. Un autre article permet d'accorder une dérogation non renouvelable pour l'usage de produits contenant de l'acétamipride ou du flupyradifurone en situation d'impasse technique, avec des conditions sévères.
• Protection des cultures pérennes. La loi prévoit des dérogations pour l'utilisation d'acétamipride sur les cultures de cerise, pomme et noisette, en cas de menace avérée sur ces filières, tout en respectant des normes de précaution.
• Limitation de la durée des dérogations. La durée totale des dérogations accordées par cette loi est limitée à trois ans, afin de garantir un encadrement temporel strict.

La présente proposition de loi vise à aménager des dérogations à l'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, issue d'une loi de 2016, en réponse aux réserves formulées par le Conseil constitutionnel à ce sujet.

La présente proposition de loi vise à aménager des dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, afin de préserver la compétitivité des filières agricoles françaises face à la concurrence européenne et d'éviter leur disparition. Elle répond aux réserves du Conseil constitutionnel et s'inscrit dans une démarche visant à garantir la souveraineté alimentaire de la Nation.