Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Résumé
Renforce la participation citoyenne en permettant d'affecter une partie de l'impôt sur le revenu à des programmes budgétaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à permettre aux contribuables d'affecter une fraction de leur impôt sur le revenu à des programmes budgétaires spécifiques, sans modifier le montant de l'impôt dû. Elle établit un cadre juridique pour ce mécanisme, garantissant la transparence et la neutralité financière, tout en responsabilisant l'État sur l'utilisation des fonds publics.
Personnes concernées
Les contribuables sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet d'affecter une fraction de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire spécifique. L'État, en tant qu'institution publique, est également impacté, car il devra rendre des comptes sur l'utilisation des fonds ainsi orientés. Enfin, les programmes éligibles, définis par la loi de finances, seront également affectés par ce nouveau mécanisme de participation citoyenne.
Dispositions clés
- Affectation d'une fraction de l'impôt sur le revenu. Les contribuables pourront affecter jusqu'à 20 % de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire spécifique, sans modifier le montant total de leur impôt.
- Encadrement juridique du mécanisme. La proposition de loi organique vise à définir les modalités d'application de ce mécanisme dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, en garantissant la neutralité financière et la transparence.
- Renforcement de la transparence et de la responsabilité. Ce dispositif permettra aux contribuables de connaître la destination d'une partie de leur impôt, incitant ainsi l'État à rendre des comptes sur ses politiques publiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi organique a pour finalité d'encadrer juridiquement un nouveau mécanisme de participation citoyenne dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en créant une section spécifique pour définir les modalités d'affectation de l'impôt sur le revenu par les contribuables.
Objet déclaré
La présente proposition de loi organique vise à encadrer juridiquement un mécanisme permettant aux contribuables d'affecter une fraction limitée de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire spécifique, renforçant ainsi la participation citoyenne à la dépense publique. Elle a pour objectif de favoriser la transparence et la responsabilité de l'État tout en préservant l'unité et l'équilibre du budget général.