Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Résumé
Autorise l'approbation d'une convention avec Chypre pour éliminer la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 3 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROT
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à approuver une convention entre la France et Chypre, signée le 11 décembre 2023, pour éliminer la double imposition sur les revenus et prévenir l'évasion fiscale. La convention introduit des normes conformes aux standards de l'OCDE, incluant des clauses anti-abus et des dispositions sur l'échange de renseignements entre les autorités fiscales des deux pays.
Personnes concernées
La convention s'applique aux résidents d'un État contractant ou des deux États contractants, ce qui inclut les personnes physiques et morales. Elle vise à éliminer la double imposition pour ces résidents, tout en intégrant des mesures pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Les enseignants, chercheurs, étudiants, apprentis et stagiaires peuvent également bénéficier d'exonérations spécifiques sous certaines conditions.
Dispositions clés
- Élimination de la double imposition. La convention vise à éliminer la double imposition sur les revenus entre la France et Chypre, tout en prévenant l'évasion et la fraude fiscales.
- Clause anti-abus. Une clause anti-abus générale est intégrée, permettant de refuser les avantages de la convention en cas de montages ou transactions abusifs.
- Imposition des dividendes. Les dividendes seront imposés à la fois dans l'État de résidence du bénéficiaire et dans l'État de source, avec un plafond de retenue à la source fixé à 15 %.
- Procédures amiables de règlement des différends. La convention reprend les stipulations de l'OCDE concernant les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux entre les deux États.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce projet de loi vise à approuver une nouvelle convention entre la France et Chypre pour l'élimination de la double imposition, qui se substitue à la convention signée le 18 décembre 1981. Il modifie ainsi les dispositions antérieures relatives à l'évitement de la double imposition et à la prévention de l'évasion fiscale.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et Chypre pour éliminer la double imposition sur les revenus et prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cette convention a pour objectif de renforcer les relations économiques entre les deux États tout en adoptant les standards de l'OCDE en matière d'échange de renseignements fiscaux.