Lutte contre le piratage des événements sportifs

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le piratage des événements sportifs en permettant des interventions en temps réel lors des diffusions en direct. Elle élargit le champ des acteurs pouvant agir contre le piratage et met en place un mécanisme de blocage immédiat des retransmissions illicites, tout en garantissant des garde-fous pour éviter les abus.

Les acteurs du sport professionnel, notamment les ligues et les sociétés commerciales, sont directement concernés par les mesures de lutte contre le piratage des retransmissions sportives, car leur équilibre économique dépend de la commercialisation des droits audiovisuels. Le sport amateur est également affecté, en raison des mécanismes de solidarité et du financement public-privé qui en découlent. Enfin, les usagers de services IPTV illicites sont exposés à des risques accrus liés à la sécurité des données et à la cybermalveillance.

• Renforcement des mesures contre le piratage sportif. L'article 1 modifie le code du sport pour élargir le champ des acteurs pouvant agir contre le piratage des retransmissions sportives en direct et met en place un mécanisme de blocage en temps réel autorisé par ordonnance judiciaire.
• Mécanisme de blocage en temps réel. Ce mécanisme permet aux titulaires de droits de transmettre des données d'identification à l'Arcom pour exécuter immédiatement les mesures de blocage pendant la diffusion, même pour des services non identifiés au moment de l'ordonnance.
• Création d'infractions spécifiques. L'article 1er introduit des infractions visant les opérateurs de services illicites et renforce la réponse pénale, incluant des peines aggravées en cas de bande organisée.
• Voies de recours adaptées à l'urgence. Le dispositif prévoit des voies de recours permettant aux personnes visées par des mesures de blocage de contester celles-ci rapidement, y compris pendant la diffusion en direct.
• Mesures d'adaptation pour la mise en œuvre. L'article 2 introduit des mesures visant à assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif contre le piratage des événements sportifs.

La filière des ayants droit doit disposer d'un cadre opérationnel stabilisé avant le début des championnats de juillet 2026, afin que les outils techniques et procéduraux puissent être pleinement mobilisés dès la reprise des compétitions.

L'article 1 de la proposition de loi modifie l'article L. 333-10 du code du sport et crée de nouveaux articles L. 333-12 à L. 333-15, élargissant le champ des acteurs pouvant agir contre le piratage des retransmissions sportives en direct.

La présente proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs en permettant une intervention en temps réel lors de la diffusion d'événements sportifs en direct. Elle a pour objectif de doter les acteurs et le régulateur des moyens nécessaires pour agir rapidement face aux contournements continus des mesures de protection.