Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
Résumé
Cette loi vise à créer une dotation spécifique pour l'entretien des routes communales rurales afin de soutenir les communes vulnérables.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir une dotation spécifique pour l'entretien des routes communales rurales, afin de répondre aux besoins des communes qui peinent à financer ces infrastructures. Elle a pour objectif de simplifier l'accès aux financements en se basant sur des critères objectifs, tout en renforçant la solidarité financière entre les territoires et en améliorant la sécurité et la qualité des routes communales.
Personnes concernées
Les communes rurales, en particulier celles avec un réseau routier étendu mais peu fréquenté, sont directement concernées par cette proposition de loi. Elles bénéficieront d'une dotation spécifique pour l'entretien de leurs routes communales, ce qui vise à améliorer la sécurité routière et l'attractivité des territoires. Les habitants de ces communes, ainsi que les usagers de ces infrastructures, seront également impactés positivement par l'amélioration de la qualité des routes.
Dispositions clés
- Création d'une dotation spécifique pour l'entretien des routes. La proposition de loi vise à établir une dotation dédiée à l'entretien des routes communales rurales, distincte des dispositifs existants comme la DETR et la DSR, afin de répondre aux besoins spécifiques des communes rurales.
- Simplification de l'accès aux financements. Elle propose de simplifier l'accès aux financements pour les communes en s'appuyant sur des critères objectifs tels que la longueur de voirie et la superficie par rapport au nombre d'habitants.
- Renforcement de la péréquation financière. La mesure vise à renforcer la péréquation financière entre les territoires, garantissant un soutien adapté aux communes les plus vulnérables.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de créer une dotation spécifique dédiée à l'entretien des routes communales rurales, afin de simplifier l'accès aux financements pour les communes rurales. Cette mesure vise à renforcer la péréquation financière entre les territoires et à améliorer la sécurité et la qualité des infrastructures routières communales, contribuant ainsi au bien-être des habitants et à l'attractivité des territoires ruraux.