Lutter contre le morcellement du suivi médical
Résumé
Vise à clarifier les structures de soins et renforcer l'accès aux visites à domicile pour les patients vulnérables.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la cohérence du parcours de soins en clarifiant les appellations des structures de santé et en créant un acte de visite à domicile valorisé pour les patients vulnérables. Elle formalise également la coopération entre médecins et infirmiers en pratique avancée, favorisant ainsi une coordination structurée et durable. L'objectif est de garantir un accompagnement médical accessible et continu, en particulier dans les zones rurales et sous-dotées.
Personnes concernées
Les patients les plus vulnérables, notamment les personnes en perte d'autonomie, les malades chroniques, et les personnes âgées isolées, sont directement concernés par les mesures proposées. La loi vise à améliorer leur accès aux soins, en particulier par le biais de visites à domicile valorisées. Les médecins généralistes et les infirmiers en pratique avancée sont également affectés, car leur rôle et leur coopération seront renforcés pour garantir un suivi médical continu et coordonné.
Dispositions clés
- Clarification des appellations des structures de soins. La loi distingue les 'maisons de santé' des 'structures de soins non programmés' pour assurer une information claire aux patients et prévoit une modulation de la participation à la permanence des soins dans les zones sous-dotées.
- Création d'un acte de visite à domicile. Un acte spécifique de visite à domicile est instauré pour les patients vulnérables, avec une valorisation tenant compte du temps de déplacement et de l'examen clinique, facilitant ainsi l'accès aux soins à domicile.
- Convention de collaboration entre médecins et infirmiers. La loi formalise la coopération entre médecins traitants et infirmiers en pratique avancée par une convention de collaboration et un acte de transmission clinique, garantissant une coordination efficace du suivi des patients.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la cohérence du parcours de soins, revaloriser la médecine de suivi et soutenir la coopération pluridisciplinaire, afin de garantir un accompagnement médical accessible, continu et humain pour chaque patient, en particulier les plus vulnérables. Elle cherche également à adapter ces avancées aux réalités des territoires ruraux pour assurer l'équité d'accès aux soins.