Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Résumé
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier leur confiscation par les établissements scolaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation des téléphones mobiles et d'autres équipements de communication électronique par les élèves dans les lycées. Elle a également pour objectif de clarifier et de simplifier les conditions de confiscation de ces appareils, en précisant que leur restitution ne peut être effectuée qu'au représentant légal de l'élève.
Personnes concernées
Les élèves des lycées sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à interdire l'usage des téléphones mobiles et autres équipements de communication électronique dans ces établissements. Les personnels éducatifs, notamment les chefs d'établissement et les enseignants, sont également affectés, car la loi vise à clarifier leur pouvoir de confiscation des appareils en cas de non-respect des règles, renforçant ainsi leur autorité et leur sécurité juridique.
Dispositions clés
- Interdiction des téléphones mobiles dans les lycées. La proposition de loi vise à interdire l'usage des téléphones mobiles et autres équipements de communication électronique par les élèves dans les lycées, en modifiant l'article L. 511-5 du code de l'éducation.
- Simplification des conditions de confiscation. Elle propose également de simplifier les conditions de confiscation des appareils en cas de non-respect des règles, afin de renforcer la légitimité des actions des personnels éducatifs.
- Restitution des appareils au représentant légal. La restitution des téléphones mobiles confisqués sera limitée au seul représentant légal de l'élève, ce qui vise à clarifier les procédures en matière de confiscation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie l'article L. 511-5 du code de l'éducation en interdisant l'usage des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves dans les lycées. Elle vise également à simplifier les conditions de confiscation de ces appareils en clarifiant la base légale pour leur détention temporaire.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à interdire l'usage des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves dans les lycées. Elle cherche également à simplifier les conditions de confiscation de ces appareils par les établissements et à limiter leur restitution au seul représentant légal.