Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la liberté de choix des familles pour l'organisation des obsèques et à encadrer les pratiques des assureurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Christophe Chaillou
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques en interdisant aux assureurs de désigner un opérateur funéraire, sauf demande explicite des bénéficiaires. Elle impose également une obligation de transparence concernant le montant du capital mobilisable et garantit une égalité de traitement entre les opérateurs funéraires, tout en appelant à la simplification des démarches administratives dans le secteur.
Personnes concernées
Les familles qui organisent des obsèques sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur liberté de choix dans l'opérateur funéraire. Les assureurs et plateformes d'assistance sont également impactés, car la loi encadre leurs pratiques en matière de contrats d'assurance décès en capital, en interdisant notamment de recommander des opérateurs funéraires sans demande expresse des bénéficiaires.
Dispositions clés
- Interdiction de recommandation d'opérateur funéraire. L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour interdire aux assureurs de recommander un opérateur funéraire dans le cadre d'un contrat en capital, sauf demande expresse du bénéficiaire au moment du décès.
- Obligation de transparence et de réactivité. L'article 2 impose aux assureurs de communiquer le montant du capital mobilisable sous deux jours ouvrés et garantit que ce montant ne sera pas minoré en raison du choix de l'opérateur par la famille.
- Simplification administrative des procédures. L'article 3 demande au Gouvernement de dématérialiser les procédures d'habilitation des opérateurs funéraires pour harmoniser les pratiques et faciliter l'accès aux services.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales en interdisant aux assureurs et plateformes d'assistance de recommander ou désigner un opérateur funéraire dans le cadre d'un contrat en capital, sauf demande expresse du bénéficiaire. Cette modification vise à renforcer la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques, en réponse aux limites observées depuis la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, dite « loi Sueur ».
Objet déclaré
La proposition de loi vise à réaffirmer la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques en encadrant les pratiques liées aux contrats d'assurance décès en capital. Elle cherche à interdire aux assureurs de recommander un opérateur funéraire sans demande expresse des bénéficiaires, à garantir la transparence sur le montant mobilisable et à simplifier les démarches administratives pour les opérateurs funéraires.