Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Résumé
Propose de créer un mécanisme public de mutualisation des risques majeurs pour garantir la continuité des services publics locaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Nicole BONNEFOYSOC
- Denis BOUADSOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Marion CANALÈSSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Christophe CHAILLOUSOC
- Catherine CONCONNESOC
- Hélène CONWAY-MOURETSOC
- Karine DANIELSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Marie-Pierre de LA GONTRIESOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Vincent ÉBLÉSOC
- Frédérique ESPAGNACSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Corinne FÉRETSOC
- Jean-Luc FICHETSOC
- Hervé GILLÉSOC
- Laurence HARRIBEYSOC
- Olivier JACQUINSOC
- Éric JEANSANNETASSOC
- Patrice JOLYSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir un mécanisme public de mutualisation des risques majeurs pour les collectivités territoriales, afin de garantir une couverture collective des sinistres que le marché ne peut plus assurer de manière équitable. Ce dispositif, basé sur la solidarité entre les territoires, permettra de financer les conséquences des événements majeurs affectant le service public local, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités.
Personnes concernées
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont les principaux bénéficiaires de la proposition de loi, qui vise à instaurer un mécanisme public de mutualisation des risques majeurs. Ce dispositif de solidarité financière est conçu pour couvrir les conséquences des sinistres majeurs affectant l'exercice des missions de service public local, garantissant ainsi la continuité des services et l'égalité entre les territoires.
Dispositions clés
- Création du Groupement de mutualisation des risques. La proposition de loi établit un Groupement de mutualisation des risques des collectivités territoriales (GMRCT) pour mettre en œuvre un mécanisme de solidarité financière face aux sinistres majeurs affectant le service public local.
- Adhésion volontaire des collectivités. Le dispositif repose sur l'adhésion volontaire des collectivités et de leurs groupements, qui contribuent à un fonds de mutualisation selon des critères objectifs liés à leur exposition aux risques et à la valeur de leur patrimoine.
- Gouvernance et gestion du fonds. La gouvernance du GMRCT est assurée par une assemblée générale des adhérents, avec un comité de pilotage pour le suivi opérationnel, et la gestion administrative peut être confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer un mécanisme public de mutualisation des risques majeurs, fondé sur la solidarité entre collectivités territoriales, afin de garantir collectivement la couverture de risques que le marché ne parvient plus à prendre en charge de manière équitable. Cela a pour objectif d'assurer la continuité des services publics et l'égalité entre les territoires.