Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord bilatéral entre la France et la Moldavie concernant la sécurité sociale. Cet accord établit des dispositions sur l'application des législations de sécurité sociale des deux pays, notamment en ce qui concerne les pensions, les conditions d'affiliation et les droits des travailleurs, tout en garantissant l'égalité de traitement pour les personnes concernées.

Les personnes soumises ou ayant été soumises à la législation française ou moldave, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, sont directement concernées par l'accord. Cet accord vise à leur garantir l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale sur le territoire de la Partie où elles résident.

• Définition des termes et expressions. L'article 1er de l'accord définit les termes et expressions utilisés, incluant les territoires concernés, tels que la France métropolitaine et les territoires ultramarins.
• Champ d'application matériel. L'article 2 énumère les législations de sécurité sociale applicables aux deux Parties, notamment en ce qui concerne les pensions de vieillesse et de survivants.
• Égalité de traitement des bénéficiaires. L'article 4 stipule que les personnes couvertes par l'accord bénéficient d'une égalité de traitement en matière de législation sociale sur le territoire de leur résidence.
• Affiliation des travailleurs. L'article 7 établit que les travailleurs salariés et non-salariés doivent être affiliés au régime de sécurité sociale de la Partie où ils exercent leur activité professionnelle.
• Totalisation des périodes d'assurance. L'article 14 fixe les règles de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi effectuées sous la législation des Parties contractantes et des États tiers liés par un accord.

L'accord entre la France et la Moldavie vise à établir un cadre bilatéral pour la sécurité sociale, permettant une meilleure protection des droits des travailleurs et de leurs familles, tout en répondant aux enjeux politiques et économiques actuels de la Moldavie dans un contexte régional instable. Il cherche également à faciliter l'intégration européenne de la Moldavie en renforçant les relations avec ses partenaires, notamment la France.