Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger, en élargissant l'accès aux dispositifs de soutien et en clarifiant le parcours judiciaire pour ces personnes. Elle prévoit également la création d'un organisme national pour coordonner l'accompagnement des victimes et facilite le dépôt de plaintes en ligne, tout en garantissant l'égalité d'accès à la justice pour tous les ressortissants français, quelle que soit leur localisation.

Les femmes et les enfants victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi. Elle vise à leur fournir une protection accrue et un accès à des ressources adaptées, quel que soit leur pays d'établissement. Les Français·es vivant à l'étranger, confronté·es à des violences, sont également concernés, car la loi cherche à améliorer leur prise en charge et à garantir leur accès à la justice.

• Reconnaissance des victimes de violences. L'État doit reconnaître formellement que les victimes de violences sont des personnes vulnérables nécessitant un accompagnement spécifique.
• Collecte de données sur les violences. Il est essentiel de collecter des données pour évaluer la réalité des violences subies par les Français·es à l'étranger, afin d'orienter les politiques publiques.
• Formation des agents consulaires. Une formation systématique des agents consulaires est proposée pour garantir une prise en charge homogène des victimes de violences.
• Création d'un groupement d'intérêt public. Un organisme national unique serait créé pour coordonner la politique de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles à l'étranger.
• Dépôt de plainte en ligne. Les victimes de violences intrafamiliales vivant à l'étranger pourront déposer plainte en ligne ou par visioconférence, facilitant ainsi l'accès à la justice.
• Extension de l'aide financière d'urgence. L'aide financière d'urgence sera étendue à toutes les ressortissantes françaises, indépendamment de leur localisation, sous certaines conditions.

Le texte propose des modifications concernant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne l'accès au titre de séjour temporaire pour les victimes de violences conjugales. Il vise également à clarifier le parcours judiciaire pour les victimes établies à l'étranger, en lien avec les mesures de protection existantes.

La proposition de loi vise à étendre les dispositifs de protection pour les femmes et les enfants victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger, en rendant accessibles des outils, des informations et des ressources nécessaires à leur protection. Elle cherche également à améliorer la collecte de données et à clarifier le parcours judiciaire pour ces victimes, tout en garantissant un accompagnement spécifique et adapté à leur situation.