Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Résumé
La proposition de loi propose d'autoriser les inhumations dans les cimetières familiaux outre-mer, même à moins de 35 mètres des habitations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter les inhumations dans les cimetières familiaux situés en outre-mer, même à moins de 35 mètres des habitations. Elle permettrait aux préfets d'autoriser ces inhumations après une enquête publique, sous réserve de certaines conditions, afin de protéger et valoriser ces espaces mémoriels et culturels.
Personnes concernées
Les familles propriétaires de cimetières familiaux dans les outre-mer sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre d'inhumer leurs proches dans des terrains dont elles sont pleinement propriétaires ou indivisaires. Les communes urbaines et rurales, confrontées à la saturation de leurs cimetières, sont également affectées par les modifications proposées, qui visent à valoriser ces espaces mémoriels et culturels.
Dispositions clés
- Adaptation de l'article L. 2223-1 du CGCT. La proposition de loi modifie l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux préfets d'autoriser les inhumations dans les cimetières familiaux existants outre-mer, même situés à moins de 35 mètres des habitations, sous certaines conditions.
- Conditions d'autorisation d'inhumation. Les inhumations seront autorisées après une enquête publique et nécessiteront un avis favorable d'un rapport hydrogéologique, l'accord écrit du voisinage immédiat, ainsi que la preuve de l'ancienneté et de la continuité de l'usage funéraire.
- Engagement d'entretien des sites. Les familles devront s'engager à entretenir les cimetières familiaux pour pouvoir bénéficier de l'autorisation d'inhumation, garantissant ainsi la préservation de ces espaces mémoriels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux préfets d'autoriser les inhumations dans les cimetières familiaux existants outre-mer, même situés à moins de 35 mètres des habitations, sous certaines conditions.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux dans les outre-mer, en permettant aux préfets d'autoriser les inhumations dans ces cimetières situés à moins de 35 mètres des habitations, sous certaines conditions. Cela répond à la nécessité de préserver un héritage mémoriel et social vivant, tout en tenant compte des réalités d'urbanisation et d'indivision foncière.