Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés

La proposition de loi vise à établir une plateforme nationale qui centralise les compétences des citoyens volontaires souhaitant contribuer à l'intérêt général en cas de crise ou de conflit. Cette plateforme permettra de recenser les savoir-faire des individus et de les orienter vers les administrations civiles et militaires qui en ont besoin, tout en garantissant un cadre juridique sécurisé pour la vérification des informations fournies.

Les citoyens volontaires souhaitant mettre leurs compétences au service de l'intérêt général en cas de crise ou de conflit armé sont les principaux bénéficiaires de la plateforme. Les administrations civiles et militaires habilitées, qui pourront mobiliser ces talents, sont également concernées par cette initiative. Enfin, les personnes âgées de moins de soixante-douze ans, n'ayant pas été condamnées pour des infractions spécifiques, peuvent s'inscrire sur cette plateforme.

• Création d'une plateforme nationale d'action. La loi propose la création d'une plateforme nationale pour coordonner les talents engagés, permettant aux citoyens de mettre leurs compétences au service de l'intérêt général en cas de crise ou de conflit armé.
• Recensement des compétences des volontaires. Elle prévoit le recensement des compétences, certifications et expériences des citoyens volontaires afin de les orienter vers les administrations nécessitant leurs savoir-faire.
• Inscription libre et sécurisée. L'inscription sur la plateforme est libre, révocable et gratuite, et se fait en ligne, tout en garantissant la protection des droits des personnes et la vérification des informations fournies.
• Statut de collaborateur du service public. Les personnes appelées à intervenir bénéficient du statut de collaborateur du service public, avec des obligations spécifiques, notamment l'obéissance hiérarchique et la discrétion.
• Rapports réguliers au Parlement. La loi impose au Gouvernement de remettre des rapports réguliers au Parlement sur l'état de la plateforme, le nombre de personnes inscrites et appelées, ainsi que les difficultés rencontrées.

Les modalités d'application de la loi sont renvoyées à un décret, de sorte que le texte entre en vigueur en même temps que ses mesures réglementaires d'application, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une date différée spécifique.

La proposition de loi vise à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés, permettant aux citoyens volontaires de mettre leurs compétences au service de l'intérêt général en cas de crise ou de conflit armé. Elle a pour objectif de centraliser les informations sur les compétences des volontaires afin de contribuer à la continuité des services essentiels et à la résilience nationale.