Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Cette proposition de loi vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives, permettant ainsi à chaque voix de compter et de garantir une représentation plus fidèle des choix des électeurs. Elle introduirait un système mixte combinant des sièges attribués par scrutin majoritaire et des sièges compensatoires, favorisant ainsi la diversité politique et la parité au sein de l'Assemblée nationale.

Les citoyens électeurs sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à redonner du sens à leur participation aux élections en assurant que chaque voix compte. Les partis politiques, en particulier ceux avec un ancrage territorial fort, seront également affectés, car le nouveau mode de scrutin pourrait modifier leur représentation au sein de l'Assemblée nationale. Enfin, le texte vise à renforcer la parité et la diversité sociale des députés, ce qui impactera la composition de l'Assemblée.

• Instaurer un mode de scrutin proportionnel. La proposition de loi vise à établir un scrutin proportionnel mixte, combinant des sièges attribués au scrutin majoritaire et d'autres au scrutin proportionnel, afin de mieux représenter les choix des électeurs.
• Double candidature autorisée. Les candidats pourront se présenter à la fois dans une circonscription uninominale et sur une liste nationale, avec prévalence du siège majoritaire en cas de double élection.
• Seuil pour l'attribution des sièges compensatoires. Un seuil de 4 % des suffrages exprimés au niveau national est fixé pour l'attribution des sièges compensatoires, permettant de concilier pluralisme politique et efficacité parlementaire.
• Financement public des partis. Le financement public des partis sera désormais basé sur les suffrages obtenus lors du vote sur la liste nationale, alignant ainsi le régime financier avec le nouveau mode de scrutin.

La proposition de loi modifie l'article L. 157 du Code électoral en précisant la terminologie des déclarations de candidatures pour le scrutin uninominal et introduit un nouvel article L. 157-1 concernant la déclaration de candidature au scrutin de liste nationale.

La proposition de loi vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives afin d'assurer une représentation plus juste des électeurs, de redonner du sens à leur participation et de favoriser la diversité politique au sein de l'Assemblée nationale. Ce changement est motivé par la nécessité de surmonter les contradictions du système actuel et de renforcer le rôle du Parlement sans modifier la Constitution.