Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Résumé
La proposition de loi organique vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
La proposition de loi organique vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives, permettant ainsi une représentation plus fidèle des choix des électeurs. Ce changement pourrait réduire l'abstention en rendant chaque voix significative et favoriserait une Assemblée nationale plus diversifiée et équilibrée, tout en préservant un ancrage territorial pour les parlementaires.
Personnes concernées
Les citoyens électeurs sont directement concernés par l'instauration d'un mode de scrutin proportionnel, car cela permettrait à chaque voix de compter et de renforcer leur participation aux élections. Les députés, en tant que représentants élus, seraient également affectés, car le nouveau système favoriserait une représentation plus conforme aux choix des électeurs au sein de l'Assemblée nationale. Enfin, le texte vise à améliorer la parité et la diversité sociale parmi les députés, impactant ainsi la composition de l'Assemblée.
Dispositions clés
- Modernisation du régime d'enregistrement des candidatures. L'article 1er propose une distinction des voies d'enregistrement pour les deux composantes du scrutin, avec un délai de contentieux réduit pour le scrutin uninominal et un circuit de contrôle pour les listes nationales.
- Clarification du remplacement des députés. L'article 2 précise que les députés élus au scrutin uninominal sont remplacés par leurs suppléants en cas de vacance, tandis que ceux élus à la proportionnelle sont remplacés par le suivant de liste, assurant ainsi une continuité et une lisibilité des mandats.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi organique modernise le régime d'enregistrement des candidatures en réécrivant l'article L.O. 160 et en introduisant l'article L.O. 160-1, ainsi que l'article L.O. 176 et le nouvel article L.O. 176-1, qui précisent les modalités de remplacement des députés selon le mode d'élection.
Objet déclaré
La proposition de loi organique vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives afin d'assurer une représentation plus fidèle des choix des électeurs, de redonner du sens à leur participation et de contribuer à la stabilité politique en rééquilibrant les pouvoirs au sein de la cinquième République. Elle cherche également à réduire l'abstention et à permettre aux citoyens de voter selon leurs convictions plutôt que par opposition à d'autres choix.