Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Résumé
Ratification d'une ordonnance adaptant le mode de scrutin municipal en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Naïma MOUTCHOU
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1095, qui étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444. Cette loi a pour objectif d'harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Personnes concernées
Les populations de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont directement concernées par ce projet de loi, qui vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Cette mesure a pour objectif de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité au sein de ces territoires.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2025-1095. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025, qui étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025.
- Harmonisation du mode de scrutin. L'ordonnance a pour objectif d'harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
- Délai de dépôt du projet de loi. Conformément à l'article 2 de la loi du 21 mai 2025, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025, qui étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1095, qui étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444. L'objectif est d'harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales pour garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.