Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

La proposition de loi vise à permettre aux collectivités territoriales d'instaurer une prime annuelle équivalente à un treizième mois pour leurs agents, afin de mettre fin à une inégalité de traitement existante. Elle a pour objectif de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale en offrant un cadre juridique clair pour valoriser l'engagement des agents, tout en respectant la liberté d'administration des collectivités.

Les agents territoriaux sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur accorder une prime annuelle équivalente à un treizième mois. Cette mesure a pour objectif de renforcer leur reconnaissance financière et de lutter contre les inégalités de traitement entre agents en fonction de l'histoire administrative de leur collectivité. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en tant qu'employeurs, sont également concernés, car ils pourront choisir d'instaurer cette prime selon leurs priorités et leur politique de ressources humaines.

• Autorisation d'une prime de treizième mois. La proposition de loi permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'instituer une prime annuelle équivalente à un treizième mois, par délibération, afin de remédier à l'inégalité de traitement entre agents territoriaux.
• Restauration de la liberté d'instauration. Elle vise à restaurer la liberté des collectivités d'instaurer ce dispositif, sans créer d'obligation, tout en respectant le principe de libre administration.
• Encadrement par délibération. Le dispositif sera encadré par une délibération garantissant la transparence des conditions d'attribution et le respect des principes fondamentaux de la fonction publique.

La proposition de loi vise à modifier l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique, qui limite le versement d'une prime de treizième mois aux collectivités ayant adopté une délibération avant le 28 janvier 1984. Elle cherche à remédier à l'inégalité de traitement entre agents territoriaux en permettant aux collectivités d'instaurer une prime annuelle par délibération.

La proposition de loi vise à remédier à l'inégalité de traitement entre agents territoriaux en leur permettant d'instaurer une prime annuelle équivalente à un treizième mois. Elle a pour objectif de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale, de valoriser l'engagement des agents et de répondre aux défis de recrutement auxquels sont confrontées les collectivités. Cette réforme vise également à offrir un cadre juridique clair et transparent pour les politiques de ressources humaines des collectivités territoriales.