Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Résumé
Ratifie une ordonnance pour transposer des mesures d'efficacité énergétique de l'UE en droit français.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Roland LESCURE
- énergétique et
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- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission
- spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 14 octobre 2025, qui précise les règles d'acquisition de produits et services à haute performance énergétique pour les pouvoirs adjudicateurs. Il établit également des critères d'efficacité pour les réseaux de chaleur et de froid, interdit l'augmentation de la consommation de combustibles fossiles dans ces réseaux, et impose un plan d'amélioration de la performance énergétique pour ceux qui ne répondent pas aux normes. Enfin, il encadre l'évaluation des solutions d'efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur du transport et de la distribution d'énergie.
Personnes concernées
Les pouvoirs adjudicateurs sont concernés par les règles d'acquisition de produits, services ou travaux à haute performance énergétique. De plus, les réseaux de chaleur ou de froid doivent se conformer aux critères d'efficacité énergétique établis par l'ordonnance, ce qui les contraint à ne pas augmenter leur consommation de combustibles fossiles. Enfin, le secteur du transport et de la distribution d'énergie est également impacté par les exigences en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2025-979. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance du 14 octobre 2025, qui transpose des articles de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique.
- Règles d'acquisition pour l'efficacité énergétique. L'ordonnance précise les règles d'acquisition de produits, services ou travaux à haute performance énergétique pour les pouvoirs adjudicateurs.
- Critères d'efficacité des réseaux de chaleur. Elle établit des critères pour définir l'efficacité des réseaux de chaleur ou de froid et interdit l'augmentation de la consommation de combustibles fossiles.
- Plan quinquennal d'amélioration énergétique. L'ordonnance impose la mise en place d'un plan quinquennal pour améliorer la performance énergétique des réseaux jugés inefficaces.
- Évaluation des solutions énergétiques. Elle prévoit un cadre législatif pour évaluer les solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur du transport et de la distribution d'énergie.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, qui a été prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Cette ordonnance précise les règles d'acquisition de produits et services à haute performance énergétique, et complète ainsi le volet législatif de la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, afin de finaliser le volet législatif de la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Cette ratification permet de préciser les règles concernant l'acquisition de produits et services à haute performance énergétique et d'établir un cadre pour l'évaluation des solutions en matière d’efficacité énergétique dans divers secteurs.