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PROPOSITION DE LOI N° 2485 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux pour préserver ce patrimoine et lutter contre l'éviction des habitants historiques.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 févr. 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

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Ce que fait le texte

Ce texte vise à mettre un terme aux démolitions de logements sociaux, soulignant que cette pratique contribue à la crise du logement en France. Il cherche à valoriser le patrimoine existant et à protéger les habitants historiques des quartiers populaires, en favorisant une approche de rénovation urbaine qui prenne en compte leurs besoins et leurs voix.

Personnes concernées

Les habitantes et habitants des quartiers populaires sont directement concernés par la mesure, car elle vise à protéger leur accès à des logements sociaux et à éviter leur éviction dans le cadre des projets de rénovation urbaine. De plus, les bailleurs sociaux, qui subissent des pertes économiques dues aux démolitions, sont également affectés par la politique de démolition-reconstruction qui aggrave la crise du logement.

Dispositions clés

  • Interdiction des démolitions de logements sociaux. Le texte propose de mettre fin aux démolitions de logements sociaux, considérant qu'elles aggravent la crise du logement et nuisent à l'accès à des habitations décentes pour les populations vulnérables.
  • Valorisation du patrimoine de logements sociaux. Il vise à valoriser le patrimoine de logements sociaux existants, en privilégiant la réhabilitation plutôt que la démolition, afin de préserver les ressources et l'histoire des quartiers populaires.
  • Renforcement de la participation citoyenne. Le projet de loi insiste sur la nécessité d'impliquer les habitantes et habitants dans les décisions concernant les projets de rénovation urbaine, afin de garantir une véritable démocratie participative.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte fait référence à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, qui institue le droit au logement opposable, et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « Loi SRU », qui impose un quota de logements sociaux dans les communes. Ces lois sont évoquées dans le cadre des critiques sur les politiques de démolition et de reconstruction des logements sociaux.

Objet déclaré

Le texte vise à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l'éviction des habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine, en réponse à l'échec des politiques publiques actuelles en matière de logement et à la nécessité de garantir un accès décent au logement pour tous.