Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Cette proposition de loi vise à renforcer les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière de préemption, notamment en allongeant la durée de l'usufruit et en étendant ce droit aux ventes en viager. Elle introduit également des obligations déclaratives pour les cédants et cessionnaires afin de limiter les contournements du droit de préemption, tout en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux sur les cessions d'usufruit ou de nue-propriété.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont directement concernées, car la proposition de loi vise à renforcer leur droit de préemption et leurs prérogatives pour mieux réguler le marché foncier agricole. Les agriculteurs, en particulier ceux cherchant à s'installer, bénéficient indirectement de ces mesures, qui visent à lutter contre l'accaparement des terres et à faciliter le renouvellement générationnel dans l'agriculture.

• Renforcement des obligations déclaratives. La proposition de loi impose des obligations déclaratives renforcées pour les cessions d'usufruit et de nue-propriété, permettant aux SAFER de mieux vérifier la sincérité des informations et de limiter le contournement du droit de préemption.
• Inversion de la charge de la preuve. En cas de contentieux sur des cessions d'usufruit ou de nue-propriété, la charge de la preuve est inversée, incombant désormais au cédant et au cessionnaire de prouver l'absence d'intention frauduleuse.
• Allongement de la durée de préemption. La durée de l'usufruit restant à courir pour permettre la préemption par les SAFER est portée à neuf ans, contre deux ans auparavant, renforçant ainsi leur capacité d'intervention.
• Extension du droit de préemption. Le droit de préemption des SAFER est étendu aux ventes en viager, afin de prévenir les contournements de ce droit dans ce type de transactions.
• Dispositions financières. L'article 3 prévoit les mesures financières nécessaires pour garantir la recevabilité de la proposition de loi.
• Conditions d'entrée en vigueur. L'article 4 établit les conditions d'entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le texte vise à renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en réponse aux contournements observés des outils de gestion du foncier, notamment en ce qui concerne les cessions en démembrement de propriété. Il modifie ainsi les règles établies par l'article 141-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit les missions des SAFER.

Cette proposition de loi vise à renforcer les prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière de préemption, afin de lutter contre les abus liés aux ventes en démembrement de propriété. Elle cherche à garantir le renouvellement générationnel des agriculteurs et à réguler le marché foncier agricole, en assurant une meilleure transparence et en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux.