Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Résumé
Propose d'étendre la protection fonctionnelle aux secrétaires de mairie pour les poursuites devant la Cour des comptes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux secrétaires de mairie en cas de poursuites engagées devant la Cour des comptes, à l'exception des fautes détachables. Actuellement, ces agents ne bénéficient pas de cette protection, ce qui suscite des inquiétudes parmi eux, notamment en raison de décisions de condamnation qui ont été prises dans des cas très limités.
Personnes concernées
Les secrétaires de mairie et les directeurs généraux des services sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à étendre leur protection fonctionnelle. Cette mesure leur accorde une protection contre les poursuites engagées devant la Cour des comptes, leur offrant ainsi un soutien face à des situations qui pourraient engager leur responsabilité.
Dispositions clés
- Extension de la protection fonctionnelle. La proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie pour inclure les poursuites engagées devant la Cour des comptes, à l'exception des fautes détachables de leur mission.
- Clarification des droits des agents publics. Elle cherche à clarifier les droits des secrétaires de mairie face aux sanctions financières prononcées par la Cour des comptes, en leur garantissant un soutien juridique ou technique de la part de leur collectivité.
- Réponse à l'émotion des secrétaires de mairie. Cette initiative répond à une inquiétude croissante parmi les secrétaires de mairie concernant leur responsabilité et les conséquences des décisions de la Cour des comptes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie, en réponse à une lacune identifiée dans le code général de la fonction publique (CGFP), qui ne prévoyait pas cette protection pour les poursuites devant la Cour des comptes. Cette situation a été clarifiée par un arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 2025, qui a établi que le droit à la protection fonctionnelle ne s'appliquait pas aux agents publics dans ce contexte.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux secrétaires de mairie et directeurs généraux des services pour les poursuites engagées devant la Cour des comptes, afin de garantir un soutien juridique et technique aux agents concernés, en réponse à une inquiétude croissante liée à leur responsabilité devant cette institution.