Protéger les élevages contre les intrusions
Résumé
Protéger les bâtiments d'élevage contre les intrusions en les assimilant à des domiciles pour renforcer leur sécurité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la protection des bâtiments agricoles affectés à l'élevage en les assimilant à des domiciles, ce qui permettrait de mieux protéger les exploitants contre les intrusions illégales. Cette mesure répond à une problématique de malveillance croissante à l'encontre des professionnels de la filière viande, tout en respectant les obligations légales de contrôle.
Personnes concernées
Les agriculteurs, éleveurs, bouchers et plus largement les professionnels de la filière viande sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection contre les intrusions illégales. Ces intrusions, souvent commises par des associations antispécistes radicales, portent atteinte à leur sécurité et à leur dignité professionnelle.
Dispositions clés
- Assimilation des bâtiments agricoles à des domiciles. La proposition de loi vise à considérer les bâtiments agricoles utilisés pour l'élevage d'animaux comme des domiciles, à condition qu'ils soient clos ou signalés comme interdits d'accès au public, afin de renforcer leur protection contre les intrusions illégales.
- Renforcement de la protection des exploitants agricoles. Cette mesure a pour objectif de protéger les exploitants agricoles contre les actes d'intrusion et de malveillance, sans compromettre les contrôles légaux nécessaires dans le secteur.
- Protection du droit de propriété. La loi vise à garantir que le droit à l'information ne puisse pas prévaloir sur le droit de propriété, en affirmant que toute action d'information doit se faire dans le respect de la légalité et sans violence.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'article 226-4 du code pénal en assimilant les bâtiments agricoles affectés à l'élevage d'animaux à un domicile, afin de renforcer la protection contre les intrusions illégales.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer la protection des exploitants agricoles contre les intrusions illégales en assimilant les bâtiments agricoles affectés à l'élevage d'animaux à des domiciles, afin de garantir leur droit de propriété et de préserver la sérénité de leur environnement de travail.