Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les friches commerciales afin de lutter contre la vacance des locaux commerciaux. Elle prévoit d'augmenter les taux de cette taxe, de réduire la durée de vacance avant son application, et de limiter les exonérations dont peuvent bénéficier les propriétaires. De plus, elle impose aux propriétaires de prouver leurs efforts pour louer leurs locaux et empêche l'utilisation des espaces commerciaux comme simples lieux de stockage.

Les commerçants, en particulier ceux des centres-villes, sont directement concernés par la mesure, car elle vise à réduire la vacance des locaux commerciaux qui les impacte financièrement. Les propriétaires de locaux commerciaux sont également ciblés, car la loi impose des contraintes pour les inciter à louer leurs biens à des prix raisonnables. Enfin, les municipalités bénéficieront de moyens accrus pour lutter contre la vacance des locaux, ce qui pourrait revitaliser les centres-villes et améliorer l'attractivité commerciale.

• Augmentation des taux de la taxe sur les friches commerciales. L'article 1er rehausse les taux de la taxe sur les friches commerciales pour inciter les propriétaires à louer leurs locaux et réduit la durée de vacance à 6 mois avant l'application de la taxe.
• Réduction des exonérations de la taxe. L'article 2 impose aux propriétaires de prouver que leur loyer est conforme aux références de la zone et qu'ils ont réellement recherché un locataire, tout en limitant les exonérations pour travaux à 24 mois.
• Interdiction de l'utilisation comme local de stockage. L'article 3 interdit l'utilisation d'un local commercial destiné à la vente comme espace de stockage pour échapper à la taxe sur les friches commerciales.
• Droit de préemption pour les mairies. L'article 4 accorde aux mairies le droit de préemption sur les locaux assujettis à la taxe sur les friches commerciales et vacants depuis plus de 24 mois.

Le texte modifie le dispositif de la taxe sur les friches commerciales, en rehaussant les taux et en réduisant la durée de vacance avant application de la taxe. Il renverse également la charge de la preuve d'exploitation, actuellement à la charge des municipalités, vers les propriétaires.

Cette proposition de loi vise à remédier à la vacance croissante des locaux commerciaux en rendant la taxe sur les friches commerciales plus efficace. Elle cherche à inciter les propriétaires à louer leurs locaux en augmentant les taux de la taxe et en réduisant la durée de vacance avant son application, tout en limitant les possibilités d'exonération pour les propriétaires.