Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

La proposition de loi vise à instaurer un certificat d'honorabilité obligatoire pour toute personne intervenant auprès des mineurs, garantissant ainsi un contrôle systématique de leur honorabilité et compétence. Elle prévoit également la création d'une plateforme nationale sécurisée pour la vérification en temps réel de ce certificat et impose une formation obligatoire sur la prévention des violences pour tous les intervenants. Ces mesures visent à renforcer la protection des enfants en unifiant et en rendant plus rigoureux le cadre de contrôle existant.

La proposition de loi concerne principalement les personnes intervenant auprès des mineurs, y compris les professionnels de l'éducation, de la santé, du sport, et des loisirs, ainsi que les bénévoles et les étudiants. Elle vise à garantir leur honorabilité et leur compétence, en imposant des contrôles systématiques pour prévenir les risques de violences et d'abus envers les enfants. Les mineurs, en particulier ceux en situation de handicap, sont les bénéficiaires directs de cette mesure, qui cherche à assurer leur sécurité et leur épanouissement.

• Création du certificat d'honorabilité pour l'enfance. Ce certificat sera obligatoire pour toute personne exerçant une activité auprès des mineurs, définissant les vérifications nécessaires et prévoyant la suspension immédiate en cas d'inscription incompatible.
• Mise en place d'une plateforme nationale sécurisée. Cette plateforme permettra aux employeurs de vérifier en temps réel le certificat d'honorabilité, tout en respectant le RGPD et après avis de la CNIL.
• Formation obligatoire pour les intervenants auprès des mineurs. Une formation, renouvelée tous les cinq ans, sera instaurée pour sensibiliser aux violences, à la déontologie et aux procédures d'alerte, précisant la responsabilité des employeurs en matière de formation.

L'article 4 fixe un délai d'un an pour l'entrée en vigueur du dispositif et prévoit l'adoption d'un décret en Conseil d'État pour organiser les mesures transitoires et assurer une mise en conformité progressive et sécurisée des structures et intervenants.

La présente proposition de loi modifie plusieurs codes, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code du sport, le code de l'éducation, le code du travail, le code de procédure pénale et le code de la santé publique, afin d'établir un certificat d'honorabilité obligatoire pour toute personne intervenant auprès des mineurs.

La proposition de loi vise à garantir la sécurité des mineurs en instaurant un certificat d'honorabilité obligatoire pour toute personne intervenant auprès d'eux, afin de prévenir les violences et abus. Elle cherche à unifier et renforcer le contrôle de l'honorabilité des intervenants, en incluant des vérifications systématiques et une formation obligatoire, tout en répondant à des enjeux de protection spécifiques, notamment pour les mineurs en situation de handicap.