Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Résumé
Permet le recours à des expulsions administratives pour les propriétaires privés en cas d'occupation illicite de leurs terrains.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait aux propriétaires privés, comme les exploitants agricoles et les petites entreprises, de demander au préfet d'évacuer les occupants sans droit ni titre de leurs terrains. En rétablissant l'égalité de protection entre terrains publics et privés, elle vise à garantir une procédure administrative pour protéger le droit de propriété et renforcer la confiance des citoyens dans l'État.
Personnes concernées
Les propriétaires privés, notamment les exploitants agricoles et les petites entreprises, sont directement concernés par cette mesure, car elle leur permet de recourir à une procédure administrative d'évacuation en cas d'occupation illicite de leurs terrains. Cette proposition vise à rétablir l'égalité de protection entre les terrains publics et privés, assurant ainsi une meilleure protection de leur droit de propriété.
Dispositions clés
- Égalité de protection des terrains privés. La proposition de loi vise à rétablir l'égalité de protection entre les propriétaires privés et publics en permettant aux propriétaires de saisir le préfet pour évacuer des occupants sans droit ni titre.
- Procédure administrative d'évacuation. Elle introduit une procédure administrative permettant aux propriétaires privés de demander une mise en demeure des occupants, afin de faciliter l'évacuation sans recourir à une procédure judiciaire complexe.
- Renforcement de la confiance des citoyens. En garantissant une procédure encadrée pour l'évacuation des terrains privés, la loi vise à restaurer la confiance des citoyens dans la capacité de l'État à faire respecter le droit de propriété.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à modifier le cadre établi par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en permettant aux propriétaires privés de recourir à une procédure administrative d’évacuation en cas d’occupation illicite de leurs terrains.
Objet déclaré
Le texte vise à permettre aux propriétaires privés, notamment les exploitants agricoles et les petites entreprises, de recourir à une procédure administrative pour évacuer les occupants illicites de leurs terrains. Cela a pour objectif de rétablir l'égalité de protection entre les terrains publics et privés et de renforcer la confiance des citoyens dans la capacité de l'État à faire respecter le droit de propriété.