Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Cette proposition de loi vise à clarifier que la dissimulation du corps d'une victime d'un crime constitue un obstacle insurmontable, permettant ainsi de suspendre la prescription de l'action publique. Elle cherche à équilibrer les droits des victimes et les impératifs de justice, en élargissant les prérogatives de l'action publique pour mieux traiter les affaires d'homicides volontaires.

Les victimes d'homicides volontaires sont directement concernées par la proposition de loi, qui vise à protéger leurs droits en reconnaissant la dissimulation du corps de la victime comme un obstacle insurmontable à l'action publique. De plus, les services enquêteurs pourraient bénéficier d'une plus grande latitude temporelle pour résoudre des affaires criminelles, ce qui pourrait également avoir un impact positif sur la justice pénale en général.

• Dissimulation du corps comme obstacle insurmontable. L'article 1er stipule que la dissimulation du corps d'une victime d'un crime est considérée comme un obstacle insurmontable, assimilable à la force majeure, empêchant ainsi le déclenchement ou l'exercice de l'action publique.
• Transition vers la nouvelle rédaction du code de procédure pénale. L'article 2 assure la transition entre l'actuelle rédaction de l'article 9-3 du code de procédure pénale et sa future rédaction prévue à l'article L1213-5, en tenant compte des modifications apportées par l'ordonnance n° 2025-1091.

L'article 2 assure la transition entre la rédaction actuelle prévue à l'article 9-3 du code de procédure pénale et la future rédaction reportée à l'article L1213-5 du même code à compter du 1er janvier 2029.

La proposition de loi modifie la notion d'obstacle insurmontable en matière de prescription de l'action publique, en se basant sur la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui avait déjà porté le délai de prescription pour le crime de meurtre à 20 ans. Elle prend également en compte la réécriture du code de procédure pénale opérée par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.

La présente proposition de loi vise à actualiser la notion d'obstacle insurmontable en matière de prescription de l'action publique, en intégrant la dissimulation du corps de la victime comme un tel obstacle. Elle cherche à garantir un équilibre entre les droits des victimes d'homicides volontaires et la nécessité pour le ministère public de disposer de la latitude temporelle requise pour mener à bien les enquêtes criminelles.