Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Résumé
La proposition de loi vise à prévenir les risques liés au chemsex en protégeant les témoins d'urgences médicales et en sensibilisant le public.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Anne SOUYRISGEST
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une protection juridique pour les personnes appelant les services d'urgence en cas de surdose liée au chemsex, afin de les soustraire à des poursuites pour usage ou détention illicite de stupéfiants. Elle prévoit également la mise en place de campagnes d'information et de sensibilisation pour prévenir les risques et dommages associés à cette pratique, en s'appuyant sur des actions de proximité dans les milieux de consommation et sur les applications de rencontre.
Personnes concernées
La proposition de loi concerne principalement les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH), qui sont les principaux usagers du chemsex. Elle vise également à protéger les personnes qui pourraient être témoins ou impliquées dans des situations d'urgence médicale liées à cette pratique, en leur garantissant une protection juridique contre des poursuites pour usage ou détention illicite de stupéfiants. De plus, la loi prend en compte les personnes LGBTQ+ qui subissent des discriminations et des vulnérabilités structurelles, ainsi que la population générale, y compris les femmes et les personnes hétérosexuelles, qui commencent à être concernées par le chemsex.
Dispositions clés
- Protection juridique en cas d'urgence médicale. Le premier article de la proposition de loi vise à instaurer une protection juridique pour les personnes appelant les services de secours en cas d'urgence médicale, les exemptant de poursuites pour usage ou détention illicite de stupéfiants.
- Campagne de sensibilisation sur le chemsex. La loi propose la mise en place d'une campagne d'information et de sensibilisation pour prévenir les risques et dommages liés à la pratique du chemsex, en ciblant les usagers dans divers milieux de consommation.
- Collaboration avec les applications de rencontre. Il est prévu d'impliquer les applications de rencontre géolocalisées dans les efforts de prévention, afin de fournir aux usagers isolés un accès à des informations de qualité sur les risques associés au chemsex.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le premier article de cette proposition de loi vise à instaurer une protection juridique pour les personnes sollicitant une intervention des services de secours dans une situation d’urgence médicale, en les soustrayant de poursuites pour usage ou détention illicite de stupéfiants. Cette disposition s'inspire des lois dites du « bon samaritain » en vigueur au Canada.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer une protection juridique pour les personnes appelant les services de secours en cas d'urgence médicale liée au chemsex, en les exemptant de poursuites pour usage ou détention illicite de stupéfiants. Elle prévoit également la mise en place d'une campagne d'information et de sensibilisation pour prévenir les risques et dommages associés à cette pratique, en ciblant notamment les milieux de consommation et les applications de rencontre géolocalisées.