Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
Résumé
Cette proposition de loi vise à réguler l'implantation des crématoriums et à faciliter la gestion des funérailles par les maires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 6 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Annick Billon
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à adapter le droit funéraire aux évolutions des pratiques, notamment en encadrant l'implantation des crématoriums pour éviter une saturation de l'offre et des impacts environnementaux négatifs. Elle prévoit également de soutenir les maires dans la gestion des obsèques, en leur permettant de recourir à la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf volonté contraire du défunt.
Personnes concernées
Les maires sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les soutenir dans la gestion des funérailles, notamment pour les personnes dépourvues de ressources. Les familles des défunts, en particulier celles qui rencontrent des difficultés financières, bénéficieront également d'un accès facilité à des solutions funéraires dignes et respectueuses des volontés des défunts. Enfin, les professionnels du funéraire seront impactés par les nouvelles régulations concernant l'implantation des crématoriums.
Dispositions clés
- Encadrement de l'implantation des crématoriums. L'article 1er propose de renforcer les critères d'appréciation du préfet pour l'implantation des crématoriums, en conditionnant l'autorisation à une étude de viabilité économique du projet.
- Soutien aux maires pour la gestion des obsèques. L'article 2 vise à sécuriser juridiquement le recours à la crémation pour les restes exhumés et permet aux maires de choisir la crémation pour les personnes décédées sans ressources, sauf volonté contraire exprimée par le défunt.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales en renforçant les critères d'appréciation du préfet pour l'implantation des crématoriums. Elle complète également l'article L. 2223-4 et l'article L. 2223-27 du même code pour sécuriser juridiquement le recours à la crémation dans certaines situations, notamment pour les personnes décédées sans ressources.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à adapter le droit funéraire aux évolutions des pratiques, à garantir le respect des volontés des défunts, à soutenir les maires dans la gestion des funérailles et à offrir aux familles un service funéraire digne, accessible et cohérent sur le territoire. Elle cherche également à encadrer l'implantation des crématoriums pour éviter une saturation de l'offre locale et des impacts environnementaux négatifs.