Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

La proposition de loi vise à instaurer un système d'évaluation et de suivi psychologique obligatoire pour les agents de police municipale autorisés à porter des armes de poing. Ce dispositif, confié à des psychologues spécialisés, a pour objectif de garantir que ces agents disposent de l'équilibre psychologique nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, tout en renforçant la sécurité des citoyens et des élus.

Les agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur évaluation et suivi psychologique. Les maires, en tant qu'autorités de nomination et responsables de l'armement, sont également impactés, car la loi vise à réduire leur vulnérabilité juridique liée à la sécurité des agents. Enfin, les citoyens bénéficient indirectement de cette mesure, qui vise à garantir que les agents armés disposent d'un équilibre psychologique adéquat pour assurer leur sécurité et celle du public.

• Évaluation psychologique spécialisée. Substitution du certificat médical généraliste par une évaluation effectuée par un psychologue expert des métiers armés, garantissant une appréciation qualifiée de l'aptitude psychologique des agents au port d'armes.
• Examen périodique obligatoire. Mise en place d'un examen psychologique au minimum bisannuel pour détecter l'usure professionnelle des policiers municipaux, sauf en cas de changement de collectivité.
• Suivi post-traumatique. Obligation d'une évaluation spécifique après tout événement critique ou stressant pour prévenir l'apparition de troubles chroniques chez les agents.
• Évaluation lors des mutations. Imposition d'une nouvelle évaluation complète à chaque changement de collectivité pour s'assurer que l'aptitude de l'agent est adaptée à son nouvel environnement de travail.

La proposition de loi modifie l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit actuellement un certificat médical attestant de l'aptitude physique et psychique des agents au port d'armes. Elle vise à instaurer un dispositif d'évaluation et de suivi psychologiques plus rigoureux pour les policiers municipaux autorisés au port d'armes de poing de catégorie B.

La présente proposition de loi vise à renforcer l'évaluation et le suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing, afin de garantir leur aptitude psychologique face aux risques qu'ils affrontent quotidiennement. Elle cherche à établir un cadre préventif rigoureux pour protéger les agents, les citoyens et les élus, tout en répondant aux exigences de sécurité publique liées à l'armement létal.