Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Cette proposition de loi vise à instaurer des enquêtes administratives pour vérifier les antécédents judiciaires des personnes souhaitant occuper des postes d'encadrement d'enfants. Cela permettrait d'écarter les candidats ayant un comportement incompatible avec ces fonctions, afin de prévenir le recrutement d'individus déjà condamnés pour des actes de violence ou d'agression sexuelle.

Les personnels d'encadrement des enfants, tels que les animateurs périscolaires, les encadrants sportifs et les enseignants, sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à encadrer leur recrutement par des enquêtes administratives. Cette mesure a pour objectif de protéger les enfants en s'assurant que les individus recrutés ne présentent pas d'antécédents judiciaires incompatibles avec leurs fonctions. Les enfants, en tant que bénéficiaires de cette protection, sont également affectés par la mise en place de ces contrôles.

• Mise en place d'enquêtes administratives. La proposition de loi prévoit que le recrutement des personnels d'encadrement des enfants, tant dans le secteur public que privé, soit précédé d'enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des candidats avec les fonctions envisagées.
• Contrôle des antécédents judiciaires. Elle permet d'accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats afin d'écarter ceux ayant des antécédents judiciaires incompatibles avec le poste d'encadrement des enfants.

La proposition de loi prévoit que le recrutement aux emplois d'encadrement des enfants puisse être précédé d'enquêtes administratives, comme le stipule l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure pour certains emplois sensibles.

La présente proposition de loi vise à permettre la mise en place d'enquêtes administratives pour vérifier les antécédents judiciaires des personnes souhaitant encadrer des enfants, afin d'éviter le recrutement d'individus condamnés ou manifestement incompatibles avec ces fonctions. Cela s'inscrit dans une démarche de prévention des violences sexuelles sur les enfants dans divers contextes éducatifs et de loisirs.