Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Résumé
Renforce l'indépendance de la Cour des comptes en soumettant la nomination de son premier président à l'avis du Parlement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 20 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes en soumettant la nomination de son premier président à l'avis conforme du Parlement. Cela vise à accroître la légitimité démocratique et la transparence de cette nomination, qui est actuellement effectuée par le Président de la République sans intervention parlementaire.
Personnes concernées
La réforme vise à renforcer l'indépendance et la légitimité démocratique du premier président de la Cour des comptes, qui est actuellement nommé par le Président de la République. En intégrant cette nomination à la liste des emplois soumis à l'avis conforme du Parlement, les institutions parlementaires seront directement concernées par ce changement, ce qui pourrait également renforcer la transparence et la responsabilité financière au sein de l'État.
Dispositions clés
- Soumission de la nomination au Parlement. La proposition de loi organique vise à inclure la nomination du premier président de la Cour des comptes dans la liste des emplois dont la désignation requiert l'avis conforme du Parlement, renforçant ainsi l'indépendance et la légitimité démocratique de cette fonction.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi organique vise à modifier la loi organique du 23 juillet 2010 en ajoutant le premier président de la Cour des comptes à la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise à l'avis conforme du Parlement.
Objet déclaré
La proposition de loi organique vise à renforcer l'indépendance, la légitimité démocratique et la transparence de la nomination du premier président de la Cour des comptes, en l'inscrivant sur la liste des emplois dont la nomination est soumise à l'avis conforme du Parlement.