Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Résumé
Propose de clarifier et simplifier les modalités de représentativité des syndicats au sein des unions régionales des professionnels de santé.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 1 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'élection et de représentativité des organisations syndicales au sein des unions régionales des professionnels de santé. Elle prévoit d'unifier les procédures d'élection, permettant ainsi aux professionnels de santé de mieux élire leurs représentants et de garantir une représentation adéquate au niveau national.
Personnes concernées
Les professionnels de santé libéraux sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à clarifier les modalités d'élection de leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS). Les organisations syndicales représentant ces professionnels seront également affectées, car la loi propose de simplifier et de sécuriser les règles de représentativité qui leur permettent de négocier avec l'assurance maladie.
Dispositions clés
- Clarification des modalités de représentativité syndicale. La proposition de loi vise à simplifier les règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, afin de faciliter l'organisation et la participation des professionnels de santé.
- Unification des procédures d'élection. Elle propose d'unifier les procédures d'élection pour les professions de santé comptant plus de 20 000 membres, permettant ainsi d'élire des organisations syndicales pouvant négocier avec l'assurance maladie.
- Renforcement de la représentation territoriale. Les évolutions législatives visent à renforcer la place des représentants territoriaux des professionnels de santé, en assurant une meilleure représentation à l'échelle nationale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à clarifier les modalités d’appréciation de la représentativité syndicale au sein des unions régionales des professionnels de santé, afin de simplifier le système d'élection et de garantir une juste représentativité des organisations syndicales. Elle cherche également à renforcer la place des représentants territoriaux des professionnels de santé, facilitant ainsi leur implication dans l'organisation de l'offre de soins sur le territoire.